J’ai une longue expérience et une solide expertise dans les affaires LGBTI, en particulier en ce qui concerne la reconnaissance des mariages conclus à l’étranger, la reconnaissance des actes de naissance pour les enfants nés à l’étranger de couples de même sexe et la protection des droits des personnes LGBTI de manière plus générale. La communauté LGBTI en Bulgarie me tient particulièrement à cœur, car le pays ne dispose d’aucune loi ou règle de procédure pour reconnaître et protéger les unions entre personnes de même sexe. Il n’existe aucune protection en cas d’infractions commises sur le fondement de préjugés sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre des victimes.

L’affaire la plus récente que j’ai traitée est celle de la petite Sara. Elle portait sur la délivrance d’un acte de naissance et de la nationalité bulgares à un enfant né dans une famille homoparentale et est actuellement examinée par la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Le 14 décembre 2021, la CJUE a statué sur une demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal administratif de la commune de Sofia. Selon l’arrêt de la CJUE, une fois que la filiation d’un enfant est établie dans un État membre de l’UE, elle doit être reconnue dans toute l’UE, indépendamment du sexe des parents ou du droit interne. Cet arrêt a été rendu à la suite d’un recours formé par la famille de la victime, avec mon soutien juridique, au motif que la commune de Sofia avait refusé de délivrer un acte de naissance à Sara, deux ans. Sara, qui vit en Espagne avec ses deux mères, dont l’une est bulgare, n’a toujours pas de papiers. Le tribunal administratif de la commune de Sofia doit appliquer l’arrêt de la CJUE et contraindre l’administration bulgare à délivrer des pièces d’identité à Sara pour qu’elle puisse exercer son droit à la libre circulation au sein de l’UE en tant que citoyenne européenne.

En Bulgarie, les droits de l’homme sont considérés comme quelque chose de méprisable. Les dirigeants politiques persistent à ne pas vouloir prendre d’engagement ferme en faveur des droits de l’homme, et encore moins des droits des personnes LGBTI. La société bulgare est dans l’ensemble très conservatrice. Dans un contexte de corruption généralisée, couplée à la pauvreté de la population, l’importance des droits de l’homme lui échappe totalement. C’est difficile de travailler dans un tel environnement. Et en effet, il existe peu de militants des droits de l’homme, et encore moins d’avocates et avocats spécialistes de la question. La Bulgarie est aussi l’un des pays les plus homophobes et transphobes de l’Union européenne. En 2004, le Parlement bulgare a adopté une loi contre la discrimination qui incluait l’orientation sexuelle parmi les facteurs de discrimination afin de satisfaire aux conditions d’adhésion à l’Union européenne. Seize ans plus tard, il n’y a toujours eu aucune évolution de la législation. L’attitude à l’égard de la communauté LGBTI ne cesse également de se détériorer. Depuis 2017, on observe une nette dégradation du climat social et politique en Bulgarie. Les agressions contre les personnes LGBTI se multiplient. Le programme juridique de Deystvie fait état d’une augmentation du nombre d’agressions et de cas de discrimination en 2019. Le seul centre LGBTI du pays, le « Rainbow Hub », a été détruit à quatre reprises en l’espace de quelques mois seulement. Il s’avère que les auteurs se sentent confortés par le discours politique dirigé contre les groupes défavorisés.

À la mi-janvier 2020, une enquête de police a été ouverte contre LGBT Deystvie. Des milieux extrêmement conservateurs avaient auparavant signalé au parquet que les campagnes en faveur des droits des partenaires de même sexe sapaient l’ordre constitutionnel bulgare. Concrètement, le parti politique « Revival », un parti d’extrême droite, a saisi le parquet d’une plainte conjointe, avec l’ONG missionnaire « National Group – Parents United for Children », contre LGBT Deystvie sur le fondement de l’article 108 du code pénal bulgare.

L’article 108 est libellé comme suit : « Quiconque promeut une idéologie fasciste ou une autre idéologie antidémocratique ou qui modifie par la force l’ordre social et étatique établi par la Constitution de la République de Bulgarie est passible d’une peine maximale de trois ans de prison ou d’une amende maximale de cinq mille leva. » La plainte se fondait sur la manifestation organisée par LGBT Deystvie devant le Parlement pour protester contre la décision de la Cour administrative suprême de ne pas reconnaître le mariage entre Lili et Darina conclu au Royaume-Uni. Lors de la manifestation, LGBT Deystvie a annoncé le lancement de la campagne « Famille pour tous ». Deux officiers de police se sont ensuite présentés dans les locaux de LGBT Deystvie et ont demandé à Veneta Limberova, sa présidente, de faire une déposition sur les événements qui s’étaient déroulés pendant la manifestation et sur le but de la campagne, alors que la manifestation s’était déroulée avec l’accord des autorités municipales de Sofia et avait été escortée par les forces de l’ordre. Nous sommes convaincus que les enquêtes de police ciblaient à la fois nos litiges et le travail de lobbying que nous menions dans le cadre de la campagne « Famille pour tous ». Fort heureusement, le bureau du procureur n’a pas poursuivi l’enquête sur LGBT Deystvie.