Le 6 avril 2022, Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, vice-présidente du conseil d’administration de la Fondation Friedrich-Naumann et ancienne ministre fédérale, ainsi que Gerhart R. Baum, ancien ministre fédéral, ont déposé une plainte pénale contre Vladimir Poutine auprès du parquet fédéral de Karlsruhe. Cette plainte pénale constitue une avancée significative par rapport aux autres institutions et individus qui recueillent des preuves des crimes commis en Ukraine.

La compétence internationale du système pénal allemand découle de la section 1, phrase 1 du Code des crimes contre le droit international. Les enquêtes de la Cour pénale internationale (CPI), qui ont déjà été annoncées et qui ont été lancées depuis, ne constituent pas un obstacle à cette démarche, dans la mesure où la compétence de la CPI est complémentaire de celle de tout État « juridiquement compétent ».

En outre, d’après nos informations, la plainte pénale que nous avons déposée désigne pour la première fois des individus spécifiques, à tous les niveaux de la chaîne de commandement, qui sont accusés de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité consignés en détail. Outre les membres du Conseil de sécurité russe et son président Vladimir Poutine, de nombreux commandants des forces armées russes et des membres de diverses unités des forces armées russes sont nommés. Bien entendu, il n’est pas envisageable d’intenter un procès contre Poutine aujourd’hui. Cependant, de telles accusations criminelles constituent un grand pas vers la mise en œuvre d’une véritable responsabilité internationale pour les crimes contre le droit international.